Examen en commission

Votre commission des Affaires é trangè res, de la Dé fense et des Forces armé es a examiné le pré sent rapport lors de sa sé ance du mercredi 3 dé cembre 1997.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, pré sident, est revenu sur la poursuite difficilement compré hensible de la souscription d'emprunts russes aprè s la ré volution de 1905, alors que les industriels et proprié taires é trangers en Russie é taient confronté s à l'hostilité des ré volutionnaires russes.

M. Jean Clouet a relevé que le champ d'application des accords de 1996 et 1997 concernait, non seulement les emprunts russes, mais aussi les actifs ré els et, parmi ceux-ci, les biens industriels dont les proprié taires avaient é té dé possé dé s en 1918 et pendant la deuxiè me guerre mondiale. Il s'est donc interrogé sur la part qui reviendrait aux porteurs d'emprunts sur les 400 millions de dollars qui devraient ê tre versé s par la Fé dé ration de Russie entre 1997 et 2000. M. Jean Clouet a é galement fait observer que l'entré e en vigueur immé diate des accords de novembre 1996 et mai 1997 avait conduit à des procé dures diffé rentes en France et en Russie, le Parlement franç ais é tant seul appelé à se prononcer sur l'approbation de ces accords.

M. Jacques Habert est alors revenu, avec le rapporteur, sur l'importance du facteur patriotique dans le succè s des emprunts russes en France. Il a rappelé avec quel enthousiasme la France, isolé e diplomatiquement à la fin du XIXe siè cle, avait accueilli l'alliance franco-russe, cette ferveur pouvant expliquer l'indiffé rence relative de l'opinion publique franç aise à l'é gard des é vé nements ré volutionnaires en Russie. A cet é gard, M. Claude Estier a estimé que les insuffisances de l'information relative à la Russie pouvaient ê tre en partie imputé es au souci de la presse é crite franç aise de l'é poque d'assurer la publicité des emprunts russes.

M. Jacques Habert s'est alors interrogé sur les critè res qui pré sideraient à la dé termination des porteurs d'emprunts ayant vocation à ê tre indemnisé s. M. Claude Estier a remarqué que les dé cisions relatives à la ré partition des sommes versé es par la Russie ne relevaient pas directement des accords de 1996 et 1997.

M. André Boyer a é voqué le mé contentement et l'impatience des associations repré sentant les porteurs d'emprunts russes, s'interrogeant sur les dé lais qui caracté riseraient l'indemnisation de ceux-ci. Il a rappelé que, parmi les souscripteurs franç ais, figuraient de nombreux é pargnants modestes dont la situation é conomique avait é té profondé ment alté ré e par la ré pudiation des dettes du gouvernement impé rial par le gouvernement sovié tique.

M. Christian de La Malè ne s'est alors interrogé sur les conditions de la né gociation qui avait conduit à la conclusion des accords de 1996 et 1997, et sur la porté e des avantages susceptibles de ré sulter, pour chaque partie, du rè glement de cet ancien contentieux. Il a rappelé l'importance des efforts d'investissement mis en oeuvre par les Occidentaux en Russie depuis la fin du XIXe siè cle.

M. Claude Estier a souligné l'inté rê t é vident de la Russie à clore un contentieux qui expliquait, dans une certaine mesure, les ré ticences des investisseurs franç ais sur le marché russe, et qui é tait à l'origine de la fermeture des marché s financiers franç ais aux é missions de titres sovié tiques, puis russes, depuis 1918. Il a estimé que les sommes qui seraient effectivement perç ues par les porteurs franç ais d'emprunts russes ne pourraient ê tre à la hauteur des espoirs suscité s par l'aboutissement des né gociations bilaté rales.

M. Xavier de Villepin, pré sident, a estimé l'indemnisation globale versé e par la Fé dé ration de Russie à 1 % environ de la valeur des biens concerné s par les accords de 1996 et 1997. Il a toutefois considé ré que le rè glement du contentieux relatif aux cré ances franç aises devait ê tre appré cié dans le contexte gé né ral de l'amé lioration des relations bilaté rales franco-russes. Il a é voqué les difficulté s financiè res auxquelles é tait confronté e la Russie, et espé ré que celle-ci pourrait mener à bien les versements pré vus par le memorandum d'accord de novembre 1996.

M. Maurice Lombard a alors rappelé que l'armé e russe s'é tait, en aidant la France à gagner la bataille de la Marne en 1914, acquitté e d'une part importante des obligations souscrites par le gouvernement impé rial de Russie à l'é gard des souscripteurs franç ais.

M. Xavier de Villepin, pré sident, a enfin é voqué avec le rapporteur une possible exoné ration fiscale des indemnisations qui seront perç ues par les Franç ais lé sé s ou dé possé dé s. la commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le pré sent projet de loi.