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Les conventions internationales




La libre circulation des personnes d'un pays à un autre induit la disparition de toute discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence (celles de l'intéressé ou de sa famille). Elle nécessite également une coordination des législations nationales pour permettre aux migrants de conserver le bénéfice des droits qu'ils ont acquis dans les divers territoires où ils ont séjourné ou exercé leur activité. Tel est l'objet des conventions internationales de Sécurité sociale, qui prévoient à cet effet:

– l'égalité de traitement des étrangers et des nationaux;

– l'exportation des prestations au profit des assurés ou de leurs ayants droit résidant en dehors du territoire national, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les modalités du service des prestations et de leur contrôle;

– le maintien et la conservation des droits acquis dans chaque pays par la prise en considération, pour l'ouverture et la détermination des droits à prestations, de la totalité des périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans les pays où l'intéressé a travaillé ou résidé, et éventuellement la répartition des charges correspondantes entre les institutions de ces pays.

La France a passé avec de nombreux pays soit des conventions multilatérales (notamment dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe), soit des conventions bilatérales de sécurité sociale.

Il convient, en outre, de signaler l'importance de l'œuvre accomplie par l'Organisation internationale du travail sous la forme de recommandations et de conventions (dont un certain nombre ont été ratifiées par la France). Par ces travaux, l'OIT a fait progresser la législation sociale de bien des pays, soit en fixant les principes d'une législation sociale moderne, soit en établissant des instruments internationaux permettant d'améliorer la situation des travailleurs étrangers.

Tous les pays ne traitent donc pas leurs malades, leurs chômeurs, leurs personnes âgées de la même façon. Dans le cadre de l'Europe, les disparités sont effectivement grandes entre le Portugal et la France ou l'Allemagne et la Grèce, par exemple. Les sources principales de financement – contributions publiques, cotisations patronales et des assurés – se répartissent inégalement: la France privilégie les cotisations patronales, les Pays-Bas les cotisations des ménages, le Danemark les contributions publiques. En outre, pour la majorité de la population mondiale, la sécurité sociale demeure encore un espoir, sinon un rêve.

2001 Hachette Multimédia / Hachette Livre

 

2. HISTORIQUE DU SYSTÈME FRANÇAIS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Aux solidarités restreintes exercées dans le cadre familial ou des métiers (corporations), la Révolution de 1789 et la Déclaration des droits de l'homme ont substitué une conception nouvelle de l'assistance. Les insuffisances et les limites de l'assistance donneront naissance dès le début du XXème siècle aux premières tentatives de création d'une sécurité sociale qui apparaîtra, dans ses principes et sa forme en vigueur aujourd'hui, en 1945.

1830-1905: UN SYSTÈME D'ASSISTANCE PUBLIQUE ET UN SYSTÈME DE LIBRE PRÉVOYANCE.

Au cours de la phase d'industrialisation du XIXème siècle, vont se développer non sans débats et hésitations:

· Les sociétés de secours mutuels, succédant aux corporations de l'Ancien Régime abolies en 1791, fondées sur la prévoyance collective volontaire et limitées à quelques activités ou quelques entreprises: reconnues légalement en 1835, elles obtiendront une entière liberté de création et les encouragements des pouvoirs publics par la loi du 1er avril 1898;

· Un système d'aide sociale: l'aide sociale intervient pour faire face à des besoins spécifiques appréciés selon des critères subjectifs par une commission composée en partie d'élus locaux; le droit à l'aide sociale est subordonné à condition de ressources de l'individu ou de sa famille et les prestations, en nature ou en espèces, sont récupérables sur les débiteurs alimentaires et les successions ou les revenus de l'assisté revenu à meilleure fortune.

La loi du 15 juillet 1893 institue ainsi l'assistance médicale gratuite, la loi du 27 juin 1904 le service départemental d'aide sociale à l'enfance et la loi du 14 juillet 1905 l'assistance aux vieillards infirmes et incurables.

En respectant leurs principes fondateurs, les mutuelles et l'aide sociale constituent aujourd'hui des composantes de la protection sociale.

1898-1939: UN SYSTÈME D'ASSURANCES SOCIALES.

Les mutuelles, basées sur le volontariat, et l'aide sociale, droit à appréciation subjective et spécialisée, n'ont bénéficié qu'à une frange limitée de la population. Aussi, dès le début du XXème siècle, apparaissent des tentatives en faveur de l'assurance obligatoire de certains risques sociaux.

En matière d'accidents du travail, la loi du 9 avril 1898 reconnaît la responsabilité sans faute de l'employeur qui peut s'assurer pour y faire face.

En matière d'assurance vieillesse, la loi du 5 avril 1910, dont l'application a été limitée, institue un régime d'assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l'industrie.

Les lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 instituent pour les salariés titulaires d'un contrat de travail une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès et la loi du 30 avril 1928 un régime spécial pour les agriculteurs.

La loi du 11 mars 1932 prévoit des allocations couvrant les charges familiales financées par des versements patronaux.

A la veille de la deuxième guerre mondiale, la France dispose, dans les textes, d'un système de protection complet mais fragile qui sera profondément renouvelé après les hostilités.

 

 

1945-1946: LA MISE EN PLACE D'UNE SÉCURITÉ SOCIALE.

En 1945 les bâtisseurs du système français de sécurité sociale poursuivent un triple objectif: unité de la sécurité sociale, généralisation quant aux personnes, extension des risques couverts sous la double influence du rapport BEVERIDGE de 1942 et du système BISMARCKIEN.

L'ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes, l'unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne l'est toujours pas.

L'ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale.

La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l'ensemble de la population mais les professions non salariées non agricoles s'y opposeront.

Depuis 1946: LA MISE EN ŒUVRE DES GRANDS PRINCIPES.

Les principes de 1945 dont certains n'ont pu être appliqués rapidement entrent progressivement dans les faits. L'unité administrative de la sécurité sociale n'est toujours pas achevée mais plusieurs évolutions contribuent à la renforcer. Les évolutions démographiques et le développement du salariat ont conduit à la suppression de petites caisses et à l'introduction d'un mécanisme de compensation entre les régimes subsistants, le rapport démographique cotisants/inactifs étant défavorable aux petits régimes qui perdent leurs actifs au profit du régime général. Les différences de prestations et de cotisations entre les différents régimes s'estompent rapidement.

La généralisation de la couverture à toute la population a été poursuivie selon les étapes suivantes:

· Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retraire complémentaire des cadres

· Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires

· Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales)

· Loi du 10 juillet 1952: création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA)

· Loi du 25 janvier 1961: création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur

· Loi du 12 juillet 1966: création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM

· Loi du 22 décembre 1966: création d'un régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée, avec libre choix de l'assureur

· Loi du 25 octobre 1972: institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail

· Loi du 4 juillet 1975: généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire

· Loi du 2 janvier 1978: institution d'un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et de l'assurance personnelle pour la population " résiduelle "

· Loi du 28 juillet 1999: institution d'une couverture maladie universelle: protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis

Le régime général de sécurité sociale a fait l'objet de plusieurs réorganisations par l'ordonnance du 21 août 1967 instituant les trois caisses nationales (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) et l'ACOSS, la loi du 17 décembre 1982 et l'ordonnance du 24 avril 1996 instituant notamment des conseils de surveillance auprès des caisses nationales et des unions régionales de caisses d'assurance maladie.

Le financement de la sécurité sociale s'est aussi modifié depuis 1945. Bien que les cotisations assises sur la masse salariale représentent encore la principale ressource des régimes, la part des autres recettes: taxes fiscales, contribution sociale généralisée (CSG) assise sur l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine instituée par la loi du 22 juillet 1993, contribution sociale de solidarité à la charge des entreprises, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) instituée par l'ordonnance du 24 janvier 1996 croît rapidement.

Le système français de sécurité sociale se caractérise donc aujourd'hui par une protection contre les risques sociaux généralisée à l'ensemble de la population mais éclatée entre de nombreuses institutions faisant appel à des sources diversifiées de financement.

 

3. La réforme des retraites, casse-tête d'une Europe vieillissante

Le ministre des affaires sociales, commence, jeudi 16 janvier, une tournée européenne pour examiner les différents systèmes de retraite pratiqués dans l'Union. La réforme promise par Jean-Pierre Raffarin pour juin 2003 est aussi à l'étude dans plusieurs autres Etats. Depuis des mois, la commission européenne demande aux Etats-membres de revoir leurs systèmes de pensions sous peine d'une explosion des déficits publics.

Bruxelles de notre bureau européen

C'est, depuis un an, le leitmotiv de la Commission européenne, qui ne manque pas une occasion de tancer les Etats-membres, à commencer par la France: les Quinze doivent réformer leurs systèmes de retraites.

Ce domaine est en théorie du ressort exclusif des Etats. Mais le dossier devient de plus en plus d'intérêt commun. A court terme, à cause de l'euro: les Etats-membres vont devoir faire face au coût grandissant des retraites par répartition avec l'arrivée à l'âge de la cessation d'activité de la génération du baby-boom, conjuguée à la baisse de la natalité et à la hausse de l'espérance de vie.

La charge financière est telle qu'elle risque de faire exploser les déficits des Etats-membres et de faire s'envoler leur dette, à l'exception notable du Royaume-Uni, peu endetté et qui a moins recours aux retraites par répartition. Ainsi, selon la Commission, le poids des retraites dans les finances publiques, qui est de 10 % du produit intérieur brut (PIB), va augmenter d'environ un tiers, pour atteindre 13,6 % en 2040.

La deuxième contrainte est plus générale. Aujourd'hui, il y a, en Europe, quatre personnes en âge de travailler pour une de plus de 65 ans. En 2050, il n'y en aura plus que deux. Afin de ne pas rendre le poids des cotisations ou des impôts exorbitant et pénalisant pour l'emploi, les Quinze ont pour stratégie à long terme de faire travailler davantage la population, et pendant plus longtemps.

"Plus il y aura de personnes ayant un emploi, plus il y aura de personnes participant au financement des revenus des retraités", écrit la Commission. Au sommet de Lisbonne, en 2000, les chefs d'Etat et de gouvernement se sont fixé pour objectif d'atteindre, d'ici à la fin de la décennie, un taux d'emploi de 70 %. Le modèle est celui des Etats-Unis, où plus de 75 % des 15-64 ans travaillent, et dont la richesse produite par habitant est supérieure de 20 % à celle de l'Union.

En Europe, si le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont dépassé cet objectif, la Grèce, l'Italie et l'Espagne en sont très loin. Pour atteindre ces 70 %, les Quinze entendent faire entrer les jeunes plus tôt dans la vie active, augmenter le taux d'activité des femmes – en facilitant la garde des enfants en Europe du Sud et en Allemagne – et surtout faire travailler plus longtemps les Européens, en évitant les préretraites.

LA FRANCE EN RETARD

En mars 2002, à Barcelone, les Quinze ont ainsi fixé l'objectif de faire reculer de cinq ans l'âge effectif – et non pas légal – du départ en retraite. Il est aujourd'hui de 60 ans en moyenne, et non pas de 64 ans comme l'a affirmé François Fillon. Ceux qui partent le plus tôt sont les Luxembourgeois, à 56,8 ans, ceux qui travaillent le plus longtemps sont les Irlandais, avec 63,1 ans.

Cette initiative a suscité un tollé dans une France alors en pleine campagne électorale, tant auprès de l'UDF François Bayrou que du syndicaliste Marc Blondel (FO). De tels remous n'ont eu lieu qu'en France parce que cette initiative était – en dépit des dénégations de Jacques Chirac et de Lionel Jospin – incompatible avec un droit de départ à la retraite à 60 ans. Les autres pays, qui ont repoussé, dans les années 1990, l'âge légal de la retraite à 65 ans et au-delà, au moins pour les hommes, n'ont pas eu ce souci. D'une manière générale, la France est plutôt en retard sur ses partenaires, même si la Grèce et l'Espagne ont eu droit, elles aussi, aux foudres de Bruxelles. Les Européens se dirigent vers un modèle de retraite basé sur trois piliers, plus ou moins forts selon les pays: une retraite par répartition, complétée par des retraites d'entreprise et des fonds de pension ou une épargne individuelle.

En 2001, l'Allemagne a ainsi instillé une dose de retraite par capitalisation, tandis que l'Italie a commencé ses réformes dans les années 1990. Le dossier est explosif en France, mais les perspectives démographiques y semblent plus favorables. La France a en effet le deuxième meilleur taux de natalité en Europe – derrière l'Irlande et devant les Pays-Bas – alors que l'Allemagne, la Grèce et l'Italie ont connu, en 2002, un accroissement naturel négatif de leur population.

Dans une Europe qui a enregistré, en 2002, le plus petit nombre de naissances depuis la guerre (4 millions), l'accroissement de la population (+0,36% en 2002) s'explique aux trois quarts par l'immigration. Les démographes expliquent toutefois que celle-ci ne peut résoudre les problèmes des retraites, les immigrés adoptant en une génération les habitudes démographiques de leur pays d'accueil.

Arnaud Leparmentier


Tournée européenne pour François Fillon

Le ministre français des affaires sociales, François Fillon, chargé de piloter la réforme des retraites, a entamé, mercredi 15 janvier, par l'Allemagne une tournée européenne. Il devait se rendre jeudi en Suède et vendredi en Finlande, pour y rencontrer ses homologues et s'informer auprès des partenaires sociaux et de responsables politiques des réformes menées dans ces pays. Le 23 janvier, M. Fillon sera en Espagne. Le ministre, qui est accompagné de plusieurs syndicalistes — seule la CGT n'a pas souhaité être du voyage – et de deux parlementaires, compte beaucoup sur les vertus pédagogiques de ce déplacement. L'idée que, en Europe, des gouvernements et des syndicats très divers "parviennent à un consensus doit nous interpeller", a fait valoir M. Fillon. En 1995, un projet de réforme engagé par la droite avait provoqué trois semaines de grève en France.


Alain Juppé, retraité à... 57,5 ans

Fâcheuse coïncidence! Au moment où le président de la République et le gouvernement français dénoncent le "gâchis" des préretraites et préparent l'opinion à un allongement de la durée de cotisation – donc à un départ plus tardif en inactivité –, l'inspecteur des finances Alain Juppé, 57,5 ans, par ailleurs président du parti de la majorité (l'UMP), a fait valoir, "à sa demande", ses droits à la retraite. C'est ce qu'a révélé, dans son édition du 15 janvier, Le Canard enchaîné, qui renvoie à un arrêté du ministère de l'économie et des finances paru, le 20 décembre, au Journal officiel et autorisant M. Juppé à prendre sa retraite de haut fonctionnaire à compter du 1er janvier 2003. L'ancien premier ministre peut ainsi, partiellement, cumuler sa pension et ses indemnités de député et de maire de Bordeaux, poursuit le journal satirique, qui ironise sur ce cumul "bien agréable".

ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 17.01.03

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