I. Le point sur les accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997

I. LE POINT SUR LES ACCORDS DU 26 NOVEMBRE 1996 ET DU 27 MAI 1997

A. LE MÉ MORANDUM FRANCO-RUSSE DU 26 NOVEMBRE 1996

Le mé morandum franco-russe du 26 novembre 1996 a constitué le pré alable à l'adoption de l'accord sur le rè glement dé finitif des cré ances ré ciproques, signé le 27 mai 1997.

- Notons, par ailleurs, en ce qui concerne le champ d'application de ces accords, la diversité assez é tonnante des cré ances visé es par les termes " cré ances financiè res ou ré elles, quelles qu'elles soient, apparues anté rieurement au 9 mai 1945". Sont, en effet, concerné s non seulement les porteurs d'emprunts russes spolié s en 1918, mais aussi les dé tenteurs d'actifs ré els depossé dé s par les nationalisations dé cré té es en 1918, ou victimes des annexions sovié tiques de 1939-1945. Or, seuls, les porteurs d'emprunts n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune indemnisation. En revanche, les Franç ais dé possé dé s par la nationalisation des biens des é trangers ont bé né ficié d'une indemnisation partielle en 1928. La Pologne a procé dé au remboursement de la moitié de la demande d'indemnisation pré senté e par les proprié taires des biens nationalisé s du fait de l'occupation sovié tique.

Rappelons que les emprunts russes atteignaient, en 1914, quelque 11 milliards de francs, soit la moitié de la rente franç aise, et que les investissements directs franç ais en Russie repré sentaient à la mê me date 2, 24 milliards de francs. Ces divers avoirs auraient é té é valué s, en francs d'aujourd'hui, à 235 milliards de francs. La valeur unitaire de ces titres n'a cependant pas fait l'objet d'estimation. Elle pourrait ê tre proche de 30 000 francs; selon d'autres é valuations, elle pourrait ê tre comprise entre 22 000 francs et 45 000 francs. Quelle que soit la valeur actualisé e de ces biens, elle serait probablement trop considé rable pour que les 400 millions de dollars versé s par la Russie constituent plus qu'une indemnisation. On ne saurait donc considé rer ces versements comme le remboursement des cré ances de nos compatriotes. Tel n'est d'ailleurs pas l'objet des accords de novembre 1996 et de mai 1997.

B. L'ACCORD DU 27 MAI 1997

L'accord du 27 mai 1997 complè te le mé morandum de novembre 1996, en pré cisant par ailleurs certaines de ses implications.

- L'article 3 rappelle les modalité s du rè glement des cré ances par la Russie, telles que le mé morandum les a dé finies: 400 millions de dollars amé ricains, versé s en huit versements semestriels de 50 millions de dollars chacun, entre 1997 et 2000;

- L'article 6 invite chaque Partie à lever toutes les restrictions à l'accè s de l'autre Partie, ainsi que des ressortissants de celle-ci, à ses marché s financiers. En effet, le placement de toute nouvelle é mission d'actions ou d'obligations par le successeur de l'É tat russe -URSS puis Fé dé ration de Russie-, é tait interdit en France depuis 1918. Le rè glement du contentieux des emprunts russes permet donc de mettre fin à la fermeture des marché s financiers franç ais aux titres originaires d'URSS, puis de Fé dé ré ation de Russie. Ainsi le placement en France d'une fraction d'une é mission obligataire de l'Etat russe a-t-il é té autorisé, en juin 1997, au lendemain du premier versement effectué par la Russie en application du memorandum de mai 1996.

- Diverses stipulations visent à assurer le caractè re dé finitif du rè glement des cré ances ré ciproques anté rieures au 9 mai 1945.

. Ainsi l' article 5 exclut-il, comme le pré voyait dé jà le memorandum de mai 1996, que soient pré senté es d'autres cré ances que celles auxquelles renvoie l'accord du 27 mai 1997. Tous les recours deviennent donc sans objet à compter de l'entré e en vigueur de cet accord.

Dans le mê me esprit, il est stipulé par le dernier paragraphe de l'article 3 que l'Etat franç ais assume la " responsabilité exclusive du rè glement des cré ances financiè res et ré elles qu'(il) a renoncé à soutenir " dans le cadre de l'accord du 27 mai 1997. Dè s l'entré e en vigueur de celui-ci, les cré ances n'entrant pas dans le champ d'application de cet accord ne peuvent donc plus ê tre produites à l'é gard de la Russie.

. Les cré ances exclues du champ d'application de l'accord du 27 mai 1997 sont dé finies par l'article ler pour la Partie franç aise, et par l' article 2 pour la Partie russe.

Cette derniè re renonce ainsi à pré senter les cré ances suivantes:

- Revendications relatives aux dommages imputables à l'intervention franç aise de 1918-1922 contre la Russie sovié tique : ces dommages ont é té é valué s par une commission d'experts sové tiques ré unie pendant les anné es 1920, à 15 milliards de roubles-or, soit 40 milliards de francs-or de l'é poque. A l'intervention franç aise é taient imputé s 50 % des dommages constaté s dans le sud et 25 % des dommages survenus en Extrê me-Orient. La totalité des dommages causé s par les interventions é trangè res avait alors é té estimé e à 60 milliards de roubles-or (environ 160 milliards de francs-or). La ré partition entre les diffé rents Etats pré sumé s responsables avait é té effectué e en fonction des ré gions où ceux-ci é taient intervenus, et des effectifs engagé s;

- Revendications relatives à l'or remis par la Russie à l'Allemagne en vertu de l'accord complé mentaire au Traité de Brest-Litovsk, puis remis par l'Allemagne à la France en application du Traité de Versailles. L'Union sovié tique a, en effet, ré guliè rement ré clamé à la France une part des 93 tonnes d'or remises à l'Allemagne en 1918, en application du traité de Brest-Litovsk, dont 47 tonnes avaient ensuite é té attribué es à la France en vertu du traité de Versailles, ce dont l'URSS avait é té informé e dè s 1925. L'or de Brest-Litovsk avait toujours é té considé ré par la France comme un aspect des ré parations allemandes, sans ré fé rence à son origine russe. Contrairement aux revendications exprimé es par certaines associations de porteurs d'emprunts russes, ce or n'avait pas é té reç u par la France en vue de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, mais au titre des ré parations exigé es de l'Allemagne aprè s la guerre de 1914-1918;

- Revendications relatives aux dettes contracté es, à l'é gard de la Russie ou de ses successeurs, par le gouvernement franç ais, ou par toute personne qui exerç ait une activité professionnelle en territoire franç ais: selon les sources russes, jamais validé es par la France, les dommages dû s à l'interruption des activité s bancaires et commerciales se seraient é levé s, pour la Partie russe, à 490 millions de francs-or.

D'autres cré ances seraient lié es à des livraisons de blé et d'alcool à la Partie franç aise (91 millions de francs-or).

- Revendications relatives à l'or remis à la France -selon la Partie russe- par l'amiral Koltchak: une part du " tré sor de guerre" de l'amiral Koltchak avait, en effet, é té acheté e par la France pour aider l'amiral Koltchak à é quiper ses troupes, en vertu d'une transaction dont on sait aujourd'hui qu'elle a é té effectué e en toute ré gularité par la succursale de la Banque d'Indochine à Vladivostok.

La France ne reconnaî t pas la validité de ces cré ances, sur le montant desquelles elle n'a jamais é té en mesure de se prononcer.

L'article 7 de l'accord du 27 mai 1997 est, sur ce point, trè s explicite: " Le versement de la somme mentionné e à l'article 3 du pré sent Accord n'est pas ré puté valoir reconnaissance par l'une ou l'autre Partie de l'existence d'une responsabilité lui incombant au titre de quelque cré ance que ce soit ré glé e par le pré sent Accord, ni valoir confirmation de la ré alité juridique de l'une quelconque desdites cré ances. " En d'autres termes, comme le souligne trè s justement le rapporteur de l'Assemblé e nationale: " la Russie renonce à pré senter des cré ances dont la France ne reconnaî t pas la ré alité juridique" ^1(*).

Les cré ances que la France renonce à pré senter sont é numé ré espar l'article ler. Il s'agit:

- des emprunts et obligations é mis ou garantis avant la Ré volution d'Octobre (7 novembre 1917) par le Gouvernement impé rial russe, et appartenant à des personnes physiques ou morales franç aises ou au gouvernement franç ais: la ré fé rence à la nationalité des porteurs ne saurait ê tre susceptible d'exclure du champ d'application de l'accord du 27 mai 1997 les personnes qui n'avaient pas la nationalité franç aise à l'é poque de la spoliation (comme, par exemple, les habitants des provinces perdues). La nationalité franç aise s'entend au moment de l'indemnisation. Le fait que celle-ci soit ré servé e aux Franç ais permet toutefois d'é viter des mouvements spé culatifs inopportuns;

- les inté rê ts et actifs situé s sur le territoire de l'Empire russe et de ses successeurs, et dont les proprié taires ont é té dé possé dé s par des mesures de nationalisation, en 1918 et entre 1939-1945;

- les dettes à l'é gard du gouvernement franç ais ou de ressortissants franç ais contracté es par le gouvernement de l'Empire de Russie, par ses successeurs ou par toute personne qui exerç ait une activité sur un territoire administré par l'Empire russe ou par l'URSS.

On constate donc un certain dé sé quilibre entre les articles ler et 2 de l'accord du 27 mai 1997, la Russie s'engageant à ne plus produire de revendications dont le fondement n'avait jamais é té reconnu par la France, alors que la France renonce, une fois acquitté s les versements pré vus par le memorandum de mai 1996, à faire é tat à l'avenir de vé ritables cré ances dont le bien-fondé a toujours pu s'é tablir sur des bases objectives, comme la valeur des titres au moment de la spoliation.

. La date d'entré e en vigueur de l'accord du 27 mai 1997 appelle un commentaire particulier. L'article 8 se ré fè re, en effet, à l'entré e en vigueur de cet accord dè s sa signature, avant l'achè vement des procé dures internesde ratification. Inté gré e à l'accord à la demande de la Partie russe, cette stipulation relativement inhabituelle vise à é viter que la Douma puisse, dans un contexte politique ré guliè rement tendu entre l'exé cutif et la Chambre basse, rejeter ou remettre en cause l'accord du 27 mai 1997. Compte tenu de l'ampleur des difficulté s é conomiques et budgé taires auxquelles se heurte la Russie actuellement, un rejet de cet accord par le Parlement russe n'aurait d'ailleurs rien d'é tonnant, ni mê me de particuliè rement choquant. Cette modalité d'entré e en vigueur a permis de garantir le caractè re dé finitif de l'accord. Elle a permis à la Partie russe de procé der de maniè re trè s ponctuelle au paiement de la premiè re é ché ance, pré vue dans les quinze jours qui ont suivi la signature de l'accord du 27 mai 1997. On ne peut que se fé liciter de cette rapidité, trè s é clairante du souci sincè re et ré el de la Russie de mettre fin à un trop vieux contentieux.

Si les porteurs franç ais n'ont, à ce jour, pas ressenti les effets de l'entré e en vigueur immé diate de cet accord, on ne peut qu'invoquer des raisons strictement nationales. En effet, bien des aspects des modalité s de l'indemnisation des ayants-droits demeurent, à ce jour, pendants: modalité s de recensement des porteurs de titres russes, et mé thodes d'é valuation et d'indemnisation. Un travail de ré flexion est en cours actuellement, au sein de la commission de suivi du mé morandum d'accord institué e le 12 fé vrier 1997.