2. Vers le règlement du contentieux : 1992-1997

2. Vers le rè glement du contentieux: 1992-1997

L'effondrement de l'URSS et l'avè nement d'un Etat russe soucieux de se rapprocher de l'Europe occidentale et de souligner, à certains é gards, une certaine filiation entre l'ancien ré gime et le nouvel Etat russe, ont permis d'accé lé rer le processus de né gociations relatives à l'indemnisation des Franç ais spolié s et dé possé dé s. Ces né gociations ont é té relancé es en 1992 par la France, à la faveur du souhait exprimé par les autorité s russes d'inté grer leur pays à la communauté financiè re internationale. Ainsi le traité d'amitié franco-russe du 7 fé vrier 1992 stipule-t-il, en son article 22, que " la Ré publique franç aise et la Fé dé ration de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des dé lais rapides, sur le rè glement des contentieux soulevé s par chaque Partie relatifs aux aspects financiers et maté riels des biens et inté rê ts des personnes physiques et morales des deux pays ".

Les né gociations se sont intensifié es à partir de janvier 1995. Huit sessions de pourparlers ont dû ê tre tenues avant la conclusion de l'accord de novembre 1996. Compte tenu des difficulté s é conomiques et financiè res auxquelles se heurte actuellement la Russie, la signature des accords de 1996 et 1997 constitue un ré sultat remarquable, trè s é clairant du prix attaché par les autorité s russes à l'excellence des relations entre Paris et Moscou et à l'accè s de la Russie au marché financier franç ais.

Mais une question demeure posé e: le rè glement de ce contentieux vieux de quatre-vingts ans suffira-t-il à conjurer le souvenir de la spoliation dans l'inconscient collectif franç ais, et à instaurer une vé ritable confiance à l'é gard de notre partenaire russe?

CONCLUSION

Le pré sent projet de loi n'é puise pas toutes les questions posé es par l'indemnisation des porteurs d'emprunts et des sinistré s franç ais. La " commission de suivi ", institué e en fé vrier 1997 et pré sidé e par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, pré sentera au gouvernement des propositions en vue de dé terminer les modalité s de recensement, d'é valuation et d'indemnisation des cré ances. Ces dé cisions sont, en effet, cruciales pour les porteurs d'emprunts russes, dont le sort ne relè ve pas, en pratique, des deux accords dont le pré sent projet de loi tend à autoriser l'approbation.

Le rapport remis le 6 novembre au Premier ministre par la commission de suivi concerne les modalité s de recensement des porteurs. Cette question tranché e, devra ê tre retenue une solution relative aux modalité s d'indemnisation. Celle-ci ne devrait pas intervenir avant 1998, et pourrait ê tre ré partie sur plusieurs anné es.

Ces dé lais expliquent la dé ception et l'inquié tude des associations repré sentant les porteurs d'emprunts russes et les Franç ais dé possé dé s en 1918. Notons que les modalité s de dé termination des caté gories susceptibles d'ê tre indemnisé es font encore dé bat. Convient-il de retenir le critè re d' hé ritage, qui tire les consé quences du fait que les versements russes tendent à indemniser les porteurs, et non à les rembourser? Ou bien vaut-il mieux indemniser tous les porteurs en vertu du principe " en matiè re mobiliè re, possession vaut titre " ?

Cette derniè re solution pré senterait l'inté rê t d'é viter les complications lié es à la reconstitution de la provenance de titres ré puté s depuis si longtemps sans valeur, et transmis de ce fait en dehors des successions.

Enfin, il importera de retenir un barè me d'indemnisation, en se fondant soit sur un taux unique, soit sur des taux diffé rents en fonction des cré ances (titres indexé s sur l'or, titres d'Etat, actions et autres cré ances).

Les difficulté s posé es par le rè glement des cré ances de l'empire russe relè vent dé sormais de dé cisions purement nationales (modalité s de recensement, d'é valuation des biens, d'indemnisation, calendrier des versements). La Partie russe a, pour sa part, montré sa bonne foi en s'acquittant de son premier versement dans les quinze jours qui ont suivi la signature de l'accord de mai 1996.

Les accords de novembre 1996 et de mai 1997 ne posent donc pas, en eux-mê mes, de problè me. Le sort des porteurs d'emprunts russes et des Franç ais dé possé dé s sera dé terminé par le texte -loi ou dé cret- qui tirera les consé quences des engagements souscrits par les deux Parties en vertu des deux accords qui nous sont soumis.

Au moment où la Russie subit des difficulté s é conomiques et budgé taires importantes, contrecoup de courageuses ré formes, il convient de saluer le geste accompli par nos partenaires pour apurer un contentieux vieux de quatre-vingts ans, et pour faire la preuve de sa volonté de retrouver la confiance des investisseurs franç ais.

Votre rapporteur ne saurait donc que conclure favorablement à l'adoption du pré sent projet de loi.