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PROJET DE LOI
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PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblé e nationale)
Article unique
Est autorisé e l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Ré publique franç aise et le Gouvernement de la Fé dé ration de Russie relatif au rè glement dé finitif des cré ances ré ciproques entre la France et la Russie anté rieures au 9 mai 1945 sous forme de mé morandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996 et de l'accord entre le Gouvernement de la Ré publique franç aise et le Gouvernement de la Fé dé ration de Russie sur le rè glement dé finitif des cré ances ré ciproques financiè res et ré elles apparues anté rieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, dont les textes sont annexé s à la pré sente loi5(*).
1 Rapport pré senté par M. Georges Sarre au nom de la commission des Affaires é trangè res de l'Assemblé e nationale (n° 433, XIe lé gislature).
2. Constantin de Grü nwald, Les alliances franco-russes, Paris, Plon, 1965.
3Assemblé e Nationale, session de 1919, n° 6036.
4. L. Naudeau, Les dessous du chaos russe, Paris, s. d.
5 Voir le texte annexé au document Assemblé e Nationale n° 229 (XIe lé gislature).
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